AN, FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE (2E CIRC.) M. DAVID BERTELLI
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juin 2017 d'une requête présentée pour M. David BERTELLI, demeurant à Demerara (Guyana), par la SCP Foussard-Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4965 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 3 juin 2017, dans la 2e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
- Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
- Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
- La requête formée par M. David BERTELLI est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 3 juin 2017. Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est donc irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :
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