ECLI:FR:CEASS:2017:370321.20170719

Le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel (NOR : DEVR1303049D) est annulé.