JORF n°0173 du 26 juillet 2017

Arrêté du 12 juillet 2017

Le ministre de la cohésion des territoires et la ministre du travail,

Vu la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, notamment son article 45 ;

Vu le décret n° 2017-753 du 3 mai 2017 relatif à l'expérimentation visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux régies dotées de l'autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles en date du 6 juin 2017,

Arrêtent :

Article 1

Le comité de pilotage chargé du suivi de l'expérimentation visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux régies dotées de l'autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 45 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, comporte les membres suivants :
a) La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou l'un de ses représentants ;
b) Le commissaire général à l'égalité des territoires ou l'un de ses représentants ;
c) Le directeur général du travail ou l'un de ses représentants ;
d) Le directeur général des entreprises ou l'un de ses représentants ;
e) Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche professionnelle des remontées mécaniques et domaines skiables ;
f) Un représentant de chacune des organisations syndicales d'employeurs représentatives dans la branche professionnelle des remontées mécaniques et domaines skiables ;
g) Un représentant du Conseil national de la montagne ;
h) Un représentant de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage visé à l'article L. 5427-1 du code du travail ;
i) Un représentant désigné parmi les membres de chaque comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle des régions concernées par l'expérimentation

Article 2

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le commissaire général à l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2017.

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire général à l'égalité des territoires,

J.-M. Thornary