JORF n°0173 du 26 juillet 2017

Arrêté du 27 juin 2017

Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 27 juin 2017, est nommée, en qualité de membre suppléant de la Commission nationale prévue à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, Mme Mireille VIORA, administratrice civile hors classe, sur proposition de madame la vice-présidente du Conseil général de l'environnement et du développement durable.