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Arrêté du 8 juin 2017

fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière aux radios en 2017

Résumé. Les radios reçoivent une aide financière en 2017 selon leur chiffre d'affaires, avec des limites pour celles qui en bénéficient depuis trois ans.

La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, et notamment son article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) ;

Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du 4 mai 2017 de la commission prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 juillet 2017

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Subventions pour les radios en 2017

Résumé. Les radios reçoivent une aide financière en 2017, selon leur chiffre d'affaires de l'année précédente.

Le montant de la subvention d'exploitation versée aux services de radio mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) au titre de l'année 2017 est fixé comme suit :

TRANCHES DE PRODUITS 2016
(en euros)
SUBVENTION 2017
(en euros)
< 3 800 4 000
3 800 - 7 599 7 000
7 600 - 15 199 11 000
15 200 - 22 799 15 000
22 800 - 30 499 20 000
30 500 - 38 099 26 000
38 100 - 45 699 30 000
45 700 - 76 199 35 000
76 200 - 129 999 38 000
130 000 - 219 999 40 000
220 000 - 244 999 28 000
245 000 - 269 999 17 000
> 269 999 5 000

En vigueur depuis le 27 juillet 2017

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Limitation des subventions pour certaines radios

Résumé. Les radios qui demandent une aide financière pour la troisième année de suite et qui sont dans les trois premières tranches de revenus ne peuvent pas recevoir plus que ce qu'elles ont gagné.

Pour les services autorisés dont les ressources sont situées dans les trois premières tranches du barème mentionné à l'article 1er (Subventions pour les radios en 2017) et qui présentent pour la troisième année consécutive une demande au fonds de soutien, le montant de la subvention ne peut être supérieur au montant des produits retenus pour l'examen de la demande, dès lors que le service a reçu l'aide du fonds lors des deux années précédentes.

En vigueur depuis le 27 juillet 2017

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Application d'un arrêté sur les subventions aux radios

Résumé. Un arrêté du 8 juin 2017 précise que deux directeurs sont responsables de son application et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur général des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2017.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des médias et des industries culturelles,

M. Ajdari

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné

En vigueur depuis le jeudi 27 juillet 2017

Arrêté du 8 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3