ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

Article 14

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Article 14

Jusqu'à la mise en place de la commission régie par le présent arrêté, qui interviendra au plus tard lors du prochain renouvellement général des instances de concertation, les commissions consultatives paritaires instituées dans les conditions fixées par l'arrêté du 6 janvier 2006 susvisé continuent de siéger en formation conjointe.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2015

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Transition des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les anciennes commissions consultatives paritaires continuent de fonctionner ensemble jusqu'à la création d'une nouvelle commission.

Jusqu'à la mise en place de la commission régie par le présent arrêté, qui interviendra au plus tard lors du prochain renouvellement général des instances de concertation, les commissions consultatives paritaires instituées dans les conditions fixées par l'arrêté du 6 janvier 2006 susvisé continuent de siéger en formation conjointe.

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Source : Légifrance