En vigueur depuis le 20 décembre 2021
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Enregistrement des achats d'articles pyrotechniques
L'enregistrement mentionné à l'article L. 557-10-1 du code de l'environnement (Enregistrement des ventes de feux d'artifice) prend la forme d'un registre, tenu sous forme papier ou d'un traitement automatisé, qui comporte les données à caractère personnel et informations figurant dans le tableau suivant :
| Date et heure de l'achat | Mode de paiement | Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie et quantité | Nom, prénoms, date et lieu de naissance | Nature et numéro du titre d'identité | Autorité de délivrance et date |
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