Créé le 20 décembre 2021
L'enregistrement mentionné à l'article L. 557-10-1 du code de l'environnement prend la forme d'un registre, tenu sous forme papier ou d'un traitement automatisé, qui comporte les données à caractère personnel et informations figurant dans le tableau suivant :
| Date et heure de l'achat | Mode de paiement | Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie et quantité | Nom, prénoms, date et lieu de naissance | Nature et numéro du titre d'identité | Autorité de délivrance et date |
|---|---|---|---|---|---|---|