Arrêté du 17 décembre 2021

Article 3

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Article 3

L'enregistrement mentionné à l'article L. 557-10-1 du code de l'environnement (Enregistrement des ventes de feux d'artifice) prend la forme d'un registre, tenu sous forme papier ou d'un traitement automatisé, qui comporte les données à caractère personnel et informations figurant dans le tableau suivant :

Date
et heure
de l'achat
Mode
de paiement
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie
et quantité
Nom, prénoms, date et lieu
de naissance
Nature et numéro du titre d'identité Autorité
de délivrance
et date

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En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Enregistrement des achats d'articles pyrotechniques

Résumé. Un registre doit être tenu pour enregistrer les achats d'articles pyrotechniques, avec des informations comme la date, le type d'article et l'identité de l'acheteur.

L'enregistrement mentionné à l'article L. 557-10-1 du code de l'environnement (Enregistrement des ventes de feux d'artifice) prend la forme d'un registre, tenu sous forme papier ou d'un traitement automatisé, qui comporte les données à caractère personnel et informations figurant dans le tableau suivant :

Date
et heure
de l'achat
Mode
de paiement
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie
et quantité
Nom, prénoms, date et lieu
de naissance
Nature et numéro du titre d'identité Autorité
de délivrance
et date

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