Arrêté du 17 décembre 2021

Article 8

Créé le 20 décembre 2021

Le plateau d'investigation sur les explosifs et les armes à feu relevant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale est désigné comme point de contact national pour recueillir et instruire les signalements relatifs aux tentatives de transactions suspectes en matière d'acquisition d'articles pyrotechniques de divertissement.

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En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021