Arrêté du 17 décembre 2021

Article 8

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Article 8

Le plateau d'investigation sur les explosifs et les armes à feu relevant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale est désigné comme point de contact national pour recueillir et instruire les signalements relatifs aux tentatives de transactions suspectes en matière d'acquisition d'articles pyrotechniques de divertissement.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Signalement des achats suspects d'articles pyrotechniques

Résumé. Un centre spécialisé de la gendarmerie nationale est chargé de recevoir et d'examiner les signalements sur les achats suspects d'articles pyrotechniques.

Le plateau d'investigation sur les explosifs et les armes à feu relevant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale est désigné comme point de contact national pour recueillir et instruire les signalements relatifs aux tentatives de transactions suspectes en matière d'acquisition d'articles pyrotechniques de divertissement.

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En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Source : Légifrance