Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du point de contact national pour les signalements de transactions suspectes d'articles pyrotechniques
Résumé La gendarmerie nationale doit s'occuper des signalements de ventes douteuses de feux d'artifice.
Le plateau d'investigation sur les explosifs et les armes à feu relevant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale est désigné comme point de contact national pour recueillir et instruire les signalements relatifs aux tentatives de transactions suspectes en matière d'acquisition d'articles pyrotechniques de divertissement.
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