JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Article 7

Article 7

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Droits des personnes sur les données personnelles

Résumé Les gens peuvent demander des informations sur leurs données, les corriger ou les limiter auprès de la personne en charge des données.

Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès du responsable du traitement, dans les conditions prévues respectivement aux articles 13,15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.


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