En vigueur depuis le 20 décembre 2021
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Enregistrement des transactions de feux d'artifice
L'opérateur économique mentionné à l'article 1er (Responsabilité du traitement des données pour les transactions d'articles pyrotechniques) du présent arrêté procède à l'enregistrement de la transaction et de l'identité de l'acquéreur conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 susvisés (Loi Informatique et Libertés).