Arrêté du 17 décembre 2021

Article 2

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Article 2

L'opérateur économique mentionné à l'article 1er (Responsabilité du traitement des données pour les transactions d'articles pyrotechniques) du présent arrêté procède à l'enregistrement de la transaction et de l'identité de l'acquéreur conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 susvisés (Loi Informatique et Libertés).

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En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Enregistrement des transactions de feux d'artifice

Résumé. Les vendeurs de feux d'artifice doivent enregistrer les achats et les identités des acheteurs pour assurer la sécurité.

L'opérateur économique mentionné à l'article 1er (Responsabilité du traitement des données pour les transactions d'articles pyrotechniques) du présent arrêté procède à l'enregistrement de la transaction et de l'identité de l'acquéreur conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 susvisés (Loi Informatique et Libertés).

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En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Source : Légifrance