Arrêté du 17 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Lorsque l'opérateur économique mentionné à l'article 1er (Responsabilité du traitement des données pour les transactions d'articles pyrotechniques) du présent arrêté possède plusieurs établissements ouverts au public, un registre est tenu pour chaque établissement.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Tenue d'un registre par établissement pour la vente de pyrotechnie

Résumé. Un registre doit être tenu pour chaque établissement vendant des articles pyrotechniques, afin d'enregistrer les transactions et les identités des acheteurs.

Lorsque l'opérateur économique mentionné à l'article 1er (Responsabilité du traitement des données pour les transactions d'articles pyrotechniques) du présent arrêté possède plusieurs établissements ouverts au public, un registre est tenu pour chaque établissement.

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En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Source : Légifrance