Arrêté du 17 décembre 2021

Article 4

Créé le 20 décembre 2021

Lorsque l'opérateur économique mentionné à l'article 1er du présent arrêté possède plusieurs établissements ouverts au public, un registre est tenu pour chaque établissement.

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En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021