Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de tenue de registres pour les établissements publics des opérateurs économiques
Résumé Chaque établissement d'un opérateur économique doit avoir son propre registre.
Lorsque l'opérateur économique mentionné à l'article 1er du présent arrêté possède plusieurs établissements ouverts au public, un registre est tenu pour chaque établissement.
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