Arrêté du 17 décembre 2021

Article 5

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Article 5

La personne désignée responsable du registre est tenue de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité du registre papier ou du traitement automatisé, d'empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données collectées.
Lorsque le registre est tenu sous format papier, les transactions sont inscrites dans l'ordre chronologique. Le registre est rempli à l'encre indélébile, sans blanc ni rature d'aucune sorte ni abréviation. Il doit être conçu de manière à ce que les feuilles soient inamovibles.
Le registre est tenu à la disposition, aux fins de contrôle, des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale, autorités compétentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection et tenue du registre des transactions pyrotechniques

Résumé. Le responsable du registre doit le protéger et le tenir à jour pour éviter les fraudes, avec des règles strictes si c'est un registre papier.

La personne désignée responsable du registre est tenue de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité du registre papier ou du traitement automatisé, d'empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données collectées.
Lorsque le registre est tenu sous format papier, les transactions sont inscrites dans l'ordre chronologique. Le registre est rempli à l'encre indélébile, sans blanc ni rature d'aucune sorte ni abréviation. Il doit être conçu de manière à ce que les feuilles soient inamovibles.
Le registre est tenu à la disposition, aux fins de contrôle, des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale, autorités compétentes.

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En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Source : Légifrance