Arrêté du 17 décembre 2021

Article 6

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Article 6

En cas de changement d'opérateur économique, le registre tenu sous format papier ou au moyen d'un traitement automatisé est transmis au successeur. En cas de cessation d'activité, l'opérateur économique conserve le registre jusqu'aux termes échus prévus par le présent article.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Transmission et conservation du registre des transactions pyrotechniques

Résumé. Quand un vendeur change ou arrête son activité, il doit transmettre ou conserver le registre des ventes de feux d'artifice.

En cas de changement d'opérateur économique, le registre tenu sous format papier ou au moyen d'un traitement automatisé est transmis au successeur. En cas de cessation d'activité, l'opérateur économique conserve le registre jusqu'aux termes échus prévus par le présent article.

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En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Source : Légifrance