Article 12
Abrogé depuis le 2003-10-21
1 version
2 cités
Abrogé depuis le 2003-10-21
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En vigueur à partir du samedi 21 décembre 2002
Abrogé le mardi 21 octobre 2003
Toute infraction aux dispositions des articles 5 à 8 sera réprimée en application du décret modifié du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux.