JORF n°297 du 21 décembre 2002

Article 12

Article 12

Toute infraction aux dispositions des articles 5 à 8 sera réprimée en application du décret modifié du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 2002

Abrogé le mardi 21 octobre 2003

Toute infraction aux dispositions des articles 5 à 8 sera réprimée en application du décret modifié du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux.