JORF n°297 du 21 décembre 2002

Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 72 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de l'organisation judiciaire (partie Législative), notamment le titre IV de son livre IX ;

Vu la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, notamment son article 14 ;

Vu la loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment ses articles 3, 59 et 67 ;

Vu la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions du droit successoral, notamment son article 26 ;

Vu la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, notamment ses articles 24 et 25 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, modifiée par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, notamment son article 19 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte, modifiée par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, notamment son article 1er ;

Vu le décret du 4 février 1911 réorganisant le régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1916 ;

Vu le décret du 3 juin 1913 réglementant le régime des eaux à Mayotte ;

Vu le décret du 9 juin 1931 réorganisant le régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores et portant suppression de la conservation des hypothèques de Dzaoudzi ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 novembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,