Article 1
Est nommé membre suppléant à la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 susvisée :
1 version
JORF n°297 du 21 décembre 2002
Décret du 19 décembre 2002
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 ;
Vu le décret du 27 mars 2002 portant nomination des membres de la commission des sondages ;
Vu la proposition faite par le vice-président du Conseil d'Etat ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Au titre du Conseil d'Etat
M. Pierre Collin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Alain Seban, démissionnaire.
1 version
Article 2
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 décembre 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben