La Commission de régulation de l'électricité,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité ;
Vu le décret n° 2001-1157 du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité, pris pour application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la décision de la Commission de régulation de l'électricité du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la commission ;
Vu la demande d'agrément présentée par M. Rémi Romary, commissaire aux comptes, le 16 octobre 2002 ;
Vu l'envoi complémentaire effectué par ce dernier le 12 novembre 2002 ;
Vu la décision du 28 novembre 2002 du président de la Commission de régulation de l'électricité relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande d'agrément ;
La commission en ayant délibéré le 5 décembre 2002,
Décide :
M. Rémi Romary, commissaire aux comptes, établi à Vesoul (70007), BP 463, est agréé pour le contrôle de la comptabilité appropriée de la SCICAE de Ray-Cendrecourt, en application de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Cet agrément est délivré pour une période de trois exercices comptables, le premier exercice correspondant à l'année civile 2002.
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Le directeur général des services de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 décembre 2002.
Le président,
J. Syrota