A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des dispositions fiscales à un nouveau régime de retraite
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 38 septdecies (Ab)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'article 38 septdecies de l'annexe III au code général des impôts et relatif au régime fiscal des cotisations et prestations versées au titre du régime de retraite complémentaire transféré à l'Union mutualiste retraite
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment le 1° bis de son article 83 (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations), le 6 de son article 158 (Calcul du revenu net global) et l'article 38 septdecies de son annexe III,
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 38 septdecies (Ab)
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En vigueur depuis le 21 décembre 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2002