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Décret n°2002-1474 du 20 décembre 2002

modifiant l'article 38 septdecies de l'annexe III au code général des impôts et relatif au régime fiscal des cotisations et prestations versées au titre du régime de retraite complémentaire transféré à l'Union mutualiste retraite

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment le 1° bis de son article 83 (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations), le 6 de son article 158 (Calcul du revenu net global) et l'article 38 septdecies de son annexe III,

En vigueur depuis le 21 décembre 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2002

Décret n°2002-1474 du 20 décembre 2002
Article 1
Article 2