Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 décembre 2002

portant agrément d'une union de mutuelles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7 (Agrément obligatoire pour les mutuelles), L. 211-8 (Conditions d'agrément pour les mutuelles), L. 211-10 (Règles de fonctionnement des mutuelles d'assurance), R. 211-3 (Adaptation des règles d'agrément pour les mutuelles), R. 211-7 et R. 211-9 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 6 décembre 2002 ;

Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'union de mutuelles Mutualité Obsèques Doubs,

Arrêtent :

L'union de mutuelles Mutualité Obsèques Doubs, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 570 347, dont le siège social se situe à Besançon, 27-29, rue Claude-Pouillet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branche ou sous-branche suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
20 Vie-décès.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2002.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Arrêté du 13 décembre 2002
Article 1
Article 2