Le code de l'organisation judiciaire est modifié et complété conformément aux articles 3 à 8 de la présente ordonnance.

L'article L. 941-1 est ainsi rédigé :
I. - Au 4°, les mots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » ;
II. - Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° "Procureur de la République près le tribunal de première instance à la place de : "procureur de la République ».

L'article L. 941-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 941-2. - Les articles L. 710-1, L. 7-10-1-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1 sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte. »

L'article L. 942-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 942-5. - Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel représente en personne ou par ses substituts le ministère public devant le tribunal supérieur d'appel. »

L'article L. 942-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 942-6. - Le procureur de la République près le tribunal de première instance représente en personne ou par ses substituts le ministère public devant le tribunal de première instance et toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort. »

L'article L. 944-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 944-2. - L'article L. 532-1 est applicable à Mayotte. »

L'article L. 946-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 946-2. - Par dérogation à l'article L. 811-2, pour les attributions qui lui sont dévolues par la loi, le greffier en chef peut donner délégation à un fonctionnaire du secrétariat-greffe de la même juridiction. »