La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-34 (Financement des soins médicaux et de réadaptation)Art. R.162-34Financement des soins médicaux et de réadaptationLes soins médicaux et de réadaptation pris en charge par la Sécurité Sociale sont financés selon des règles spécifiques. à R. 162-34-4 (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé)Art. R.162-34-4Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santéLes ministres de la santé et de la sécurité sociale fixent chaque année les montants alloués aux établissements de santé pour leurs activités, en tenant compte des besoins démographiques et des efforts pour améliorer la qualité des soins. ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Modification du financement des établissements de santé)Art. 78Modification du financement des établissements de santéLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour mieux organiser le financement des établissements de santé, en précisant les règles pour différentes activités médicales. modifié ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers)Règles de financement et de qualité des soins hospitaliersCet arrêté explique comment les hôpitaux calculent et facturent les soins, reçoivent de l'argent pour certaines activités, et peuvent être récompensés ou pénalisés selon la qualité des soins. modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé)Art. L.6113-7Analyse de l'activité des établissements de santéLes hôpitaux et cliniques analysent leur activité pour améliorer les soins, en respectant la confidentialité des patients. et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé)Art. L.6113-8Transmission des données par les établissements de santéLes hôpitaux doivent partager des données sur leur fonctionnement et leurs patients (sans les nommer) avec les autorités pour améliorer la santé publique. du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code (Financement des prestations d'hospitalisation)Art. R.162-34-1Financement des prestations d'hospitalisationL'article explique comment les frais d'hospitalisation sont pris en charge par la sécurité sociale, avec des forfaits basés sur des tarifs nationaux. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 avril 2018 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 avril 2018,
Arrêtent :