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Arrêté du 17 avril 2018

modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code

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Modification des règles de facturation pour les soins palliatifs et la dialyse péritonéale

Résumé. Un arrêté modifie les règles de facturation des soins palliatifs et de la dialyse péritonéale pour mieux refléter les coûts réels.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-34 (Financement des soins médicaux et de réadaptation) à R. 162-34-4 (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Modification du financement des établissements de santé) modifié ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers) modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code (Financement des prestations d'hospitalisation) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 avril 2018 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 avril 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 avril 2018

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Modification des règles de facturation des soins palliatifs et de la dialyse

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour ajuster les règles de facturation des soins palliatifs et de la dialyse péritonéale.

L'arrêté du 5 mai 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des forfaits de dialyse et de soins palliatifs) à 4 (Modification des annexes sur les groupes médico-tarifaires) du présent arrêté.

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Modification des forfaits de dialyse et de soins palliatifs

Résumé. Les forfaits pour la dialyse péritonéale et les soins palliatifs sont modifiés pour mieux refléter les coûts réels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de facturation entre établissements de santé

Résumé. Les règles de facturation des prestations entre établissements de santé sont modifiées pour clarifier les conditions et les modalités d'application.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2018

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Modification d'une annexe dans un arrêté sur les groupes médico-tarifaires

Résumé. Un arrêté remplace une annexe dans un autre arrêté pour mettre à jour les groupes médico-tarifaires des hôpitaux.

L'annexe 1 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé (Financement des séjours hospitaliers) est remplacé par l'annexe 1 du présent arrêté.

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Modification d'un article réglementaire

Résumé. L'arrêté du 17 avril 2018 modifie l'article 7 de l'arrêté du 19 février 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2018

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Dates d'application de l'arrêté

Résumé. La plupart des règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er mars 2018, sauf une partie qui commence plus tard, le 1er octobre.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2018, à l'exception des dispositions de l'article 5 (Modification d'un article réglementaire) qui entrent en vigueur au 1er octobre 2018.

En vigueur depuis le 22 avril 2018

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Exécution d'un arrêté par deux directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté du 17 avril 2018 met à jour les règles fixées par un précédent arrêté du 5 mai 2017.

Fait le 17 avril 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2018

Arrêté du 17 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe