Arrêté du 17 avril 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 5 mai 2017

Art. 4, Art. 6, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

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Modification des règles de facturation entre établissements de santé

Résumé. Les règles de facturation des prestations entre établissements de santé sont modifiées pour clarifier les conditions et les modalités d'application.

A modifié les dispositions suivantes :

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