Arrêté du 5 mai 2017

Article 4

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Article 4

I.-Par exception à la règle selon laquelle à un GME correspond un seul GMT, les GME de niveau 1 et de niveau 2 sont associés à deux GMT, à l'exception des GME du groupe nosologique 0103 “ Etats végétatifs chroniques et Etats pauci-relationnel ” et du groupe nosologique 2303 “ Soins palliatifs ”. Dès lors que la prise en charge a une durée de journée de présence strictement inférieure à 8 journées de présence avec comme mode de sortie le décès, la mutation ou le transfert du patient, la prise en charge donne lieu à la facturation de l'un des GMT figurant à l'annexe II du présent arrêté. Dans les autres cas la prise en charge donne lieu à la facturation de l'un des GMT figurant à l'annexe I du présent arrêté.
II.-Par exception à la règle selon laquelle à un GME correspond un seul GMT, les GME de niveau 1 et de niveau 2 du groupe nosologique 2303 “ Soins palliatifs ” peuvent être associés à plusieurs GMT et sont facturés dans les conditions suivantes :
1° Au GME 2303TA1 sont associés trois GMT :
Le GMT 1268 lorsque le patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée pour cette activité et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ;
Sinon, le GMT 1267 lorsque le patient est pris en charge dans un lit identifié pour l'activité de soins palliatifs et reconnu par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ;
Sinon, le GMT 1266 dans les autres cas.
2° Au GME 2303TB1 sont associés trois GMT :
Le GMT 1272 lorsque le patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée pour cette activité et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ;
Sinon, le GMT 1271 lorsque le patient est pris en charge dans un lit identifié pour l'activité de soins palliatifs et reconnu par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ;
Sinon, le GMT 1270 dans les autres cas.
3° Au GME 2303TC1 sont associés trois GMT :
Le GMT 1275 lorsque le patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée pour cette activité et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ;
Sinon, le GMT 1274 lorsque le patient est pris en charge dans un lit identifié pour l'activité de soins palliatifs et reconnu par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ;
Sinon, le GMT 1273 dans les autres cas.
4° Au GME 2303UA1 sont associés trois GMT :
Le GMT 1278 lorsque le patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée pour cette activité et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ;
Sinon, le GMT 1277 lorsque le patient est pris en charge dans un lit identifié pour l'activité de soins palliatifs et reconnu par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ;
Sinon, le GMT 1276 dans les autres cas.
5° Au GME 2303UB1 sont associés trois GMT :
Le GMT 1281 lorsque le patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée pour cette activité et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ;
Sinon, le GMT 1280 lorsque le patient est pris en charge dans un lit identifié pour l'activité de soins palliatifs et reconnu par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ;
Sinon, le GMT 1279 dans les autres cas.
6° Au GME 2303UC1 sont associés trois GMT :
Le GMT 1284 lorsque le patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée pour cette activité et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ;
Sinon, le GMT 1283 lorsque le patient est pris en charge dans un lit identifié pour l'activité de soins palliatifs et reconnu par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ;
Sinon, le GMT 1281 dans les autres cas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 décembre 2023

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 7 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation des soins palliatifs

Résumé. L'article explique comment facturer les soins palliatifs en fonction du type de prise en charge et du lieu de traitement.

I.-Par exception à la règle selon laquelle à un GME correspond un seul GMT, les GME de niveau 1 et de niveau 2 sont associés à deux GMT, à l'exception des GME du groupe nosologique 0103 “ Etats végétatifs chroniques et Etats pauci-relationnel ” et du groupe nosologique 2303 “ Soins palliatifs ”. Dès lors que la prise en charge a une durée de journée de présence strictement inférieure à 8 journées de présence avec comme mode de sortie le décès, la mutation ou le transfert du patient, la prise en charge donne lieu à la facturation de l'un des GMT figurant à l'annexe II du présent arrêté. Dans les autres cas la prise en charge donne lieu à la facturation de l'un des GMT figurant à l'annexe I du présent arrêté.
II.-Par exception à la règle selon laquelle à un GME correspond un seul GMT, les GME de niveau 1 et de niveau 2 du groupe nosologique 2303 “ Soins palliatifs ” peuvent être associés à plusieurs GMT et sont facturés dans les conditions suivantes :
1° Au GME 2303TA1 sont associés trois GMT :
Le GMT 1268 lorsque le patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée pour cette activité et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ;
Sinon, le GMT 1267 lorsque le patient est pris en charge dans un lit identifié pour l'activité de soins palliatifs et reconnu par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ;
Sinon, le GMT 1266 dans les autres cas.
2° Au GME 2303TB1 sont associés trois GMT :
Le GMT 1272 lorsque le patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée pour cette activité et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ;
Sinon, le GMT 1271 lorsque le patient est pris en charge dans un lit identifié pour l'activité de soins palliatifs et reconnu par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ;
Sinon, le GMT 1270 dans les autres cas.
3° Au GME 2303TC1 sont associés trois GMT :
Le GMT 1275 lorsque le patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée pour cette activité et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ;
Sinon, le GMT 1274 lorsque le patient est pris en charge dans un lit identifié pour l'activité de soins palliatifs et reconnu par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ;
Sinon, le GMT 1273 dans les autres cas.
4° Au GME 2303UA1 sont associés trois GMT :
Le GMT 1278 lorsque le patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée pour cette activité et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ;
Sinon, le GMT 1277 lorsque le patient est pris en charge dans un lit identifié pour l'activité de soins palliatifs et reconnu par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ;
Sinon, le GMT 1276 dans les autres cas.
5° Au GME 2303UB1 sont associés trois GMT :
Le GMT 1281 lorsque le patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée pour cette activité et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ;
Sinon, le GMT 1280 lorsque le patient est pris en charge dans un lit identifié pour l'activité de soins palliatifs et reconnu par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ;
Sinon, le GMT 1279 dans les autres cas.
6° Au GME 2303UC1 sont associés trois GMT :
Le GMT 1284 lorsque le patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée pour cette activité et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ;
Sinon, le GMT 1283 lorsque le patient est pris en charge dans un lit identifié pour l'activité de soins palliatifs et reconnu par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ;
Sinon, le GMT 1281 dans les autres cas.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 2022 au mercredi 6 décembre 2023

Modifié parArrêté du 1er mars 2022art. 5 : Modification des règles d'association des GME et GMT pour les soins palliatifs

En résumé. La nouvelle version élargit les exceptions à la règle d'association entre GME et GMT, en ajoutant des conditions spécifiques pour les soins palliatifs et en modifiant les codes des GMT associés.

En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au lundi 28 février 2022

Modifié parArrêté du 16 avril 2019art. 2 : Modification de l'association entre GME et GMT pour les soins palliatifs

En résumé. La règle générale a été modifiée pour passer de plusieurs GMT par GME à un seul, mais des exceptions sont prévues pour certains GME liés aux soins palliatifs.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au jeudi 28 février 2019

Modifié parArrêté du 17 avril 2018art. 2 : Modification des forfaits de dialyse et de soins palliatifs

En résumé. L'article modifie les règles de facturation des soins palliatifs en associant plusieurs Groupes Majeurs de Traitement (GMT) à certains Groupes Majeurs d'Encadrement (GME), selon le type d'unité ou de lit où le patient est pris en charge.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mercredi 28 février 2018

Source : Légifrance