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Arrêté du 5 mai 2017
relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code
Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2023 - art. 11
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 6124-301-1 (Structures alternatives à l'hospitalisation complète) et D. 6124-463 (Adaptation des cliniques privées de psychiatrie) et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-34 (Financement des soins médicaux et de réadaptation) à R. 162-34-4 (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé) ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Modification du financement des établissements de santé) modifié ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) du code de la santé publique ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2017,
Arrêtent :
Chapitre 2 : Règles relatives à la facturation des prestations d'hospitalisation
Abrogé7 décembre 2023Chapitre 3 : Durée de séjour, forfait journalier et prestations inter-établissements
Abrogé7 décembre 2023Chapitre 5 : Autres dispositions
Abrogé7 décembre 2023Annexe 1
Abrogé7 décembre 2023Annexe 2
Abrogé7 décembre 2023Fait le 5 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim,
K. Julienne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Abrogé depuis le jeudi 7 décembre 2023
Abrogé parArrêté du 4 décembre 2023art. 11
En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mercredi 6 décembre 2023