En vigueur depuis le 22 avril 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par deux directrices
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.