Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-1 (Missions des établissements de santé)Art. L.6111-1Missions des établissements de santéLes établissements de santé soignent les malades, préparent des actions de prévention et coordonnent les soins avec d'autres professionnels. et L. 6111-3-1 (Rôle des hôpitaux de proximité dans le système de santé)Art. L.6111-3-1Rôle des hôpitaux de proximité dans le système de santéLes hôpitaux de proximité sont des établissements qui assurent les premiers soins et orientent les patients vers d'autres structures si nécessaire. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-1 (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation)Art. L.162-22-1Règles de facturation des prestations d'hospitalisationUn décret fixe les règles pour les prestations d'hospitalisation dans les établissements de santé privés, en déterminant ce qui est remboursé par la sécurité sociale et ce qui ne l'est pas., L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes., L. 162-23-1 (Financement des soins de suite et de réadaptation)Art. L.162-23-1Financement des soins de suite et de réadaptationL'article explique comment les soins de suite et de réadaptation sont financés par la sécurité sociale, en distinguant les prestations remboursées et celles payées par le patient. et L. 162-23-3 (Financement mixte des activités de soins dans les établissements de santé)Art. L.162-23-3Financement mixte des activités de soins dans les établissements de santéLes établissements de santé reçoivent un financement mixte pour leurs activités de soins, combinant des recettes directes et une dotation forfaitaire pluriannuelle. ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19)Art. 11Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19Le gouvernement peut prendre des mesures pour aider les entreprises et les travailleurs pendant la crise du covid-19, comme adapter le chômage partiel et modifier les congés. ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales)Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légalesLa loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juin 2021 pour lutter contre le Covid-19 et modifie plusieurs règles pour adapter la gestion de la crise. autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2020-1573 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 (Aide financière aux établissements de santé pendant la crise du Covid-19)Aide financière aux établissements de santé pendant la crise du Covid-19Pendant au moins trois mois en 2020, les hôpitaux et cliniques reçoivent une aide financière pour compenser les pertes dues à l'épidémie de covid-19. relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'activité partielle pendant la crise sanitaire)Adaptation des règles d'activité partielle pendant la crise sanitaireCette ordonnance adapte les règles de l'activité partielle pour faire face à la crise sanitaire, en protégeant les salariés et les employeurs. portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
Vu l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 (Adaptation des règles sanitaires, sociales et professionnelles pendant la crise du Covid-19)Adaptation des règles sanitaires, sociales et professionnelles pendant la crise du Covid-19Cette ordonnance adapte les règles de santé, travail et sociales pour faire face à la crise du Covid-19. portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 (Mesures d'urgence sanitaire et sociale face à la Covid-19)Mesures d'urgence sanitaire et sociale face à la Covid-19Cette ordonnance met en place des mesures pour aider les hôpitaux, les assistantes maternelles et les personnes handicapées pendant la pandémie de Covid-19. prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 (Modification des règles d'activité partielle et prolongation des mesures jusqu'en 2021)Modification des règles d'activité partielle et prolongation des mesures jusqu'en 2021L'ordonnance modifie les règles d'activité partielle pour certains salariés et prolonge ces mesures jusqu'en 2021, en adaptant les conditions pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés. portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé)Art. R.174-1Règles de financement des établissements de santéLes hôpitaux reçoivent de l'argent chaque mois pour couvrir leurs dépenses, avec des règles précises sur le montant et le timing des paiements. ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers)Règles de financement et de qualité des soins hospitaliersCet arrêté explique comment les hôpitaux calculent et facturent les soins, reçoivent de l'argent pour certaines activités, et peuvent être récompensés ou pénalisés selon la qualité des soins. relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile, notamment ses articles 1er et 12 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2016 (Financement des hôpitaux de proximité)Financement des hôpitaux de proximitéCet arrêté fixe les règles de financement des hôpitaux de proximité en fonction de leur activité et de leur taille. relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Collecte de données médicales par les établissements de santé)Collecte de données médicales par les établissements de santéLes hôpitaux et cliniques doivent collecter et protéger des données sur les soins pour facturer correctement l'assurance maladie. relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé)Art. L.6113-8Transmission des données par les établissements de santéLes hôpitaux doivent partager des données sur leur fonctionnement et leurs patients (sans les nommer) avec les autorités pour améliorer la santé publique. ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Gestion informatique des soins à domicile et protection de la confidentialité)Gestion informatique des soins à domicile et protection de la confidentialitéLes hôpitaux utilisent des systèmes informatiques pour gérer et facturer les soins à domicile tout en protégeant la confidentialité des patients. relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé)Art. L.6113-7Analyse de l'activité des établissements de santéLes hôpitaux et cliniques analysent leur activité pour améliorer les soins, en respectant la confidentialité des patients. et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé)Art. L.6113-8Transmission des données par les établissements de santéLes hôpitaux doivent partager des données sur leur fonctionnement et leurs patients (sans les nommer) avec les autorités pour améliorer la santé publique. du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Collecte et traitement des données médicales en psychiatrie)Collecte et traitement des données médicales en psychiatrieLes hôpitaux psychiatriques doivent collecter et traiter des données médicales de leurs patients tout en respectant leur confidentialité. relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé)Art. L.6113-7Analyse de l'activité des établissements de santéLes hôpitaux et cliniques analysent leur activité pour améliorer les soins, en respectant la confidentialité des patients. et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé)Art. L.6113-8Transmission des données par les établissements de santéLes hôpitaux doivent partager des données sur leur fonctionnement et leurs patients (sans les nommer) avec les autorités pour améliorer la santé publique. du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé)Art. R.174-1Règles de financement des établissements de santéLes hôpitaux reçoivent de l'argent chaque mois pour couvrir leurs dépenses, avec des règles précises sur le montant et le timing des paiements. ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 (Budget des hôpitaux pour l'année 2020)Budget des hôpitaux pour l'année 2020En 2020, les hôpitaux auront un budget de 56 milliards d'euros pour leurs dépenses de santé. fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.162-22-9Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif commun des dépenses d'assurance maladie est fixé pour les activités médicales dans les établissements de santé. ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 (Aides financières aux établissements de santé pour le Covid-19)Aides financières aux établissements de santé pour le Covid-19Les hôpitaux et cliniques reçoivent des aides financières pour couvrir les coûts liés au Covid-19 en 2020. relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 (Compensation financière pour les établissements de santé pendant la crise du covid-19)Compensation financière pour les établissements de santé pendant la crise du covid-19L'État verse de l'argent aux hôpitaux et à l'armée pour les aider à compenser des objectifs financiers non atteints à cause du covid-19. fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.162-22-9Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif commun des dépenses d'assurance maladie est fixé pour les activités médicales dans les établissements de santé. pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 (Aide financière exceptionnelle aux établissements de santé pour l'année 2020)Aide financière exceptionnelle aux établissements de santé pour l'année 2020Le gouvernement donne 66,4 millions d'euros aux hôpitaux et cliniques pour les aider à payer leurs dépenses en 2020, en tenant compte de l'impact du covid-19. fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle des tarifs des soins hospitaliers)Art. L.162-22-9-1Contrôle des tarifs des soins hospitaliersLes tarifs des soins dans les hôpitaux peuvent être réduits pour contrôler les dépenses de santé, et l'État peut compenser cette réduction si nécessaire. ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 (Budget de la santé pour l'année 2021)Budget de la santé pour l'année 2021L'arrêté fixe le budget de la santé pour 2021 à environ 60,8 milliards d'euros. fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.162-22-9Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif commun des dépenses d'assurance maladie est fixé pour les activités médicales dans les établissements de santé. ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 (Budget de l'assurance maladie pour 2021)Budget de l'assurance maladie pour 2021En 2021, l'assurance maladie prévoit de dépenser près de 10 milliards d'euros, dont une partie pour des missions spécifiques. fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 (Financement des soins en psychiatrie dans les cliniques privées en 2021)Financement des soins en psychiatrie dans les cliniques privées en 2021En 2021, les cliniques privées recevront 847 millions d'euros pour la psychiatrie. fixant pour l'année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale (Objectif financier annuel pour les hôpitaux privés en psychiatrie)Art. L.162-22-2Objectif financier annuel pour les hôpitaux privés en psychiatrieLa France fixe chaque année un objectif financier pour les hôpitaux privés en psychiatrie et soins de suite, basé sur les coûts d'hospitalisation remboursés par la Sécurité sociale. ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 (Ajustement des tarifs et budgets pour les soins de suite et la psychiatrie en 2021)Ajustement des tarifs et budgets pour les soins de suite et la psychiatrie en 2021En 2021, des budgets sont alloués pour les soins de suite et la psychiatrie, avec des ajustements de tarifs et des règles pour les frais de transport. fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs hospitaliers et contrôle des dépenses)Art. L.162-22-3Fixation des tarifs hospitaliers et contrôle des dépensesL'État fixe chaque année les tarifs des prestations d'hospitalisation et surveille les dépenses pour éviter les dépassements. des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 (Fixation des tarifs des établissements de santé)Fixation des tarifs des établissements de santéCet arrêté fixe les tarifs des services hospitaliers et cliniques, ainsi que les réductions possibles pour les patients. fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales)Art. L.162-22-10Fixation annuelle des tarifs des prestations médicalesL'État fixe chaque année les tarifs des prestations médicales dans les établissements de santé, en tenant compte de divers facteurs comme la localisation et le type d'établissement. ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 (Garantie de financement des établissements de santé pour la pandémie de Covid-19)Garantie de financement des établissements de santé pour la pandémie de Covid-19Les hôpitaux et cliniques reçoivent de l'argent en 2021 pour aider à payer les soins et les salaires pendant la pandémie de Covid-19. relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 (Règles de tarification des soins hospitaliers)Règles de tarification des soins hospitaliersCet arrêté fixe les règles de tarification des soins et séjours hospitaliers, avec des prix variables selon l'âge, la durée et la localisation. fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation)Art. L.162-23-4Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptationChaque année, les ministres fixent le prix national des soins de suite et réadaptation ainsi que les coefficients qui ajustent ces prix selon la région ou le type d’établissement. et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 août 2021 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 août 2021 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 août 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 août 2021,
Arrêtent :