Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 à R. 6111-26 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-42-7-2 et R. 162-42-7-6 ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 52 ;

Vu le décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 mai 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juin 2016 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 juin 2016,

Arrêtent :

Fait le 23 juin 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armanteras-de Saxcé