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Arrêté du 18 novembre 2020

fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière exceptionnelle aux établissements de santé pour l'année 2020

Résumé. Le gouvernement donne 66,4 millions d'euros aux hôpitaux et cliniques pour les aider à payer leurs dépenses en 2020, en tenant compte de l'impact du covid-19.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), L. 162-22-9-1 (Contrôle des tarifs des soins hospitaliers), R. 162-33-8 (Financement des établissements de santé), R. 162-33-9 (Paiement aux établissements de santé basé sur leur activité) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Collecte et traitement des données médicales en psychiatrie) relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 (Arrêté fixant le coefficient de remise sur les médicaments en 2020) fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle des tarifs des soins hospitaliers) et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale (Ajustement des tarifs des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2020 (Aides financières aux établissements de santé pour le Covid-19) relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;

Vu l'avis 2020-3 du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale (Surveillance des dépenses de santé) en date du 15 octobre 2020 ;

Vu la consultation du comité économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 30 octobre 2020 ;

Vu l'avis du ministre de la défense en date du 16 novembre 2020,

Arrêtent :

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Allocation de fonds aux établissements de santé

Résumé. Le gouvernement alloue 66,4 millions d'euros aux hôpitaux et cliniques pour les aider à financer leurs activités.

Le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est fixé à 66,4 millions d'euros.

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Versement d'un forfait aux établissements de santé privés

Résumé. Un montant de 66,4 millions d'euros est versé en une fois aux établissements de santé privés entre le 15 et le 30 du mois suivant la notification.

Le montant du forfait arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-33-9 susvisé, est versé en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.

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Modalités de versement des crédits aux établissements de santé en 2020

Résumé. Un arrêté du 18 novembre 2020 précise les modalités de versement des crédits aux établissements de santé pour l'année 2020, en tenant compte des données d'activité et des garanties de financement liées à l'épidémie de covid-19.

I. - Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ainsi que pour les établissements relevant du service de santé des armées, compte tenu du dispositif de garantie de financement pris en application de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé (Aides financières aux établissements de santé pour le Covid-19), les crédits issus de l'application de l'article L. 162-22-9-1 du code (Contrôle des tarifs des soins hospitaliers) de la sécurité sont déterminés et versés comme suit :
a) Pour les mois de janvier et de février 2020, le montant des crédits à verser aux établissements concernés au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 5 décembre 2020 conformément aux dispositions du 2° du III de l'article 1er et de l'article 7 de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé (Aide financière aux hôpitaux pour le Covid-19). Ce montant fait l'objet, le cas échéant, d'une régularisation dans les conditions prévues au II du présent article ;
b) Pour la période du 1er mars au 31 décembre 2020, pour les établissements de santé concernés, le coefficient prévu par l'arrêté du 28 février 2020 susvisé (Arrêté fixant le coefficient de remise sur les médicaments en 2020) est fixé à 1. Les arrêtés pris en application des dispositions de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé (Aides financières aux établissements de santé pour le Covid-19) tiennent compte, pour ces établissements, des crédits à verser en application du présent arrêté au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle des tarifs des soins hospitaliers).
II. - Au plus tard le 5 mars 2021, les montants déterminés en application du présent arrêté font l'objet, le cas échéant, d'une régularisation afin de tenir compte des données d'activité réalisée au titre de l'année 2020.
Au plus tard le 5 mars 2022, les montants déterminés en application du présent arrêté font l'objet, le cas échéant, d'une régularisation afin de tenir compte des données d'activité réalisée au titre de 2020 et transmises au cours de l'année 2021 dans les conditions prévues au III de l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé (Transmission trimestrielle des données médicales).

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Arrêté du 18 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4