Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes., L. 162-22-9-1 (Contrôle des tarifs des soins hospitaliers)Art. L.162-22-9-1Contrôle des tarifs des soins hospitaliersLes tarifs des soins dans les hôpitaux peuvent être réduits pour contrôler les dépenses de santé, et l'État peut compenser cette réduction si nécessaire., R. 162-33-8 (Financement des établissements de santé)Art. R.162-33-8Financement des établissements de santéLes ministres de la santé et de la sécurité sociale fixent le montant des crédits versés aux établissements de santé en fonction de leur activité., R. 162-33-9 (Paiement aux établissements de santé basé sur leur activité)Art. R.162-33-9Paiement aux établissements de santé basé sur leur activitéLes hôpitaux reçoivent une somme d'argent calculée en fonction de leur activité médicale. ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Collecte et traitement des données médicales en psychiatrie)Collecte et traitement des données médicales en psychiatrieLes hôpitaux psychiatriques doivent collecter et traiter des données médicales de leurs patients tout en respectant leur confidentialité. relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé)Art. L.6113-7Analyse de l'activité des établissements de santéLes hôpitaux et cliniques analysent leur activité pour améliorer les soins, en respectant la confidentialité des patients. et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé)Art. L.6113-8Transmission des données par les établissements de santéLes hôpitaux doivent partager des données sur leur fonctionnement et leurs patients (sans les nommer) avec les autorités pour améliorer la santé publique. du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 (Arrêté fixant le coefficient de remise sur les médicaments en 2020)Arrêté fixant le coefficient de remise sur les médicaments en 2020En 2020, une remise de 0,7% est appliquée sur certains médicaments et deux directrices sont chargées de mettre en œuvre cet arrêté. fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle des tarifs des soins hospitaliers)Art. L.162-22-9-1Contrôle des tarifs des soins hospitaliersLes tarifs des soins dans les hôpitaux peuvent être réduits pour contrôler les dépenses de santé, et l'État peut compenser cette réduction si nécessaire. et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale (Ajustement des tarifs des établissements de santé)Art. R.162-42-1-1Ajustement des tarifs des établissements de santéUn coefficient pour ajuster les tarifs des établissements de santé est fixé par arrêté ministériel, en tenant compte de l'évolution de leur activité et d'événements imprévus. ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 (Aides financières aux établissements de santé pour le Covid-19)Aides financières aux établissements de santé pour le Covid-19Les hôpitaux et cliniques reçoivent des aides financières pour couvrir les coûts liés au Covid-19 en 2020. relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
Vu l'avis 2020-3 du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale (Surveillance des dépenses de santé)Art. L.114-4-1Surveillance des dépenses de santéUn comité surveille les dépenses de santé pour éviter qu'elles ne dépassent les limites fixées par le Parlement. en date du 15 octobre 2020 ;
Vu la consultation du comité économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 30 octobre 2020 ;
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 16 novembre 2020,
Arrêtent :