Le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est fixé à 66,4 millions d'euros.

Le montant du forfait arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-33-9 susvisé, est versé en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.

I. - Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ainsi que pour les établissements relevant du service de santé des armées, compte tenu du dispositif de garantie de financement pris en application de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé, les crédits issus de l'application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sont déterminés et versés comme suit :
a) Pour les mois de janvier et de février 2020, le montant des crédits à verser aux établissements concernés au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 5 décembre 2020 conformément aux dispositions du 2° du III de l'article 1er et de l'article 7 de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé. Ce montant fait l'objet, le cas échéant, d'une régularisation dans les conditions prévues au II du présent article ;
b) Pour la période du 1er mars au 31 décembre 2020, pour les établissements de santé concernés, le coefficient prévu par l'arrêté du 28 février 2020 susvisé est fixé à 1. Les arrêtés pris en application des dispositions de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé tiennent compte, pour ces établissements, des crédits à verser en application du présent arrêté au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale.
II. - Au plus tard le 5 mars 2021, les montants déterminés en application du présent arrêté font l'objet, le cas échéant, d'une régularisation afin de tenir compte des données d'activité réalisée au titre de l'année 2020.
Au plus tard le 5 mars 2022, les montants déterminés en application du présent arrêté font l'objet, le cas échéant, d'une régularisation afin de tenir compte des données d'activité réalisée au titre de 2020 et transmises au cours de l'année 2021 dans les conditions prévues au III de l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.