Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 novembre 2020

fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les établissements de santé pendant la crise du covid-19

Résumé. L'État verse de l'argent aux hôpitaux et à l'armée pour les aider à compenser des objectifs financiers non atteints à cause du covid-19.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), L. 162-22-9 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) et L. 162-22-10 (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Collecte de données médicales par les établissements de santé) relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Gestion informatique des soins à domicile et protection de la confidentialité) relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 (Budget des hôpitaux pour l'année 2020) fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2020 (Aides financières aux établissements de santé pour le Covid-19) relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédits versés aux établissements de santé

Résumé. L'État verse des crédits aux hôpitaux et au service de santé des armées pour compenser un objectif non atteint.

Le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) au titre de la sous-exécution de l'objectif pris en application de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé (Budget des hôpitaux pour l'année 2020) est fixé à 250 millions d'euros.
Le montant des crédits à verser au service de santé des armées au titre de la sous-exécution de l'objectif pris en application de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé (Budget des hôpitaux pour l'année 2020) est fixé à 1 785 376 euros.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits entre les régions pour la santé

Résumé. L'arrêté du 13 novembre 2020 répartit les crédits entre les régions pour compenser la sous-exécution d'un objectif fixé en février.

Le montant des crédits mentionné à l'article 1er (Crédits versés aux établissements de santé), à l'exception de ceux alloués au service de santé des armées, est réparti comme suit entre les régions :

Régions Montant des crédits versés
au titre de la sous-exécution
de l'objectif pris en application
de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé (Budget des hôpitaux pour l'année 2020)
Auvergne-Rhône-Alpes 30 271 743
Bourgogne-Franche-Comté 11 415 264
Bretagne 12 258 265
Centre-Val de Loire 8 326 774
Corse 976 084
Grand Est 22 824 103
Guadeloupe 1 286 226
Guyane 797 612
Hauts-de-France 23 678 914
Ile-de-France 47 278 403
La Réunion 3 388 184
Martinique 1 584 350
Normandie 12 163 370
Nouvelle-Aquitaine 22 247 778
Occitanie 18 661 458
Pays de la Loire 11 930 549
Provence-Alpes-Côte d'Azur 19 125 549
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de crédits aux établissements de santé pour compenser la sous-exécution d'objectifs financiers

Résumé. Un arrêté du 13 novembre 2020 fixe les modalités de versement de crédits aux établissements de santé pour compenser la sous-exécution d'objectifs financiers liés à l'épidémie de covid-19.

I. - Pour les établissements mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), à l'exception de ceux relevant du service de santé des armées, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête pour chaque établissement de santé le montant des crédits versés en application du présent arrêté.
Ce montant est réparti au prorata des recettes perçues au titre de la garantie de financement, prise en application de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé (Aides financières aux établissements de santé pour le Covid-19).
Le versement est effectué en une seule fois au plus tard le 5 décembre 2020 conformément aux dispositions du 2° du III de l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé (Aide financière aux hôpitaux pour le Covid-19).
II. - Pour les établissements relevant du service de santé des armées, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, le montant des crédits versés en application du présent arrêté.
Ce montant est réparti au prorata des recettes perçues au titre de la garantie de financement, prise en application de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé (Aides financières aux établissements de santé pour le Covid-19).
Le versement de ce montant est effectué en une seule fois par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale), au plus tard le 5 décembre 2020 conformément aux dispositions du 2° du III de l'article 1er et de l'article 7 de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé (Aide financière aux hôpitaux pour le Covid-19).
III. - Les crédits versés au titre du présent arrêté correspondent à des recettes d'activité des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) conformément aux dispositions des arrêtés du 23 janvier 2008 et du 21 janvier 2009 susvisés.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 13 novembre 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Arrêté du 13 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4