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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-9 et L. 162-22-10 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19,
Arrêtent :
Le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de la sous-exécution de l'objectif pris en application de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé est fixé à 250 millions d'euros.
Le montant des crédits à verser au service de santé des armées au titre de la sous-exécution de l'objectif pris en application de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé est fixé à 1 785 376 euros.
1 version
Le montant des crédits mentionné à l'article 1er, à l'exception de ceux alloués au service de santé des armées, est réparti comme suit entre les régions :
| Régions | Montant des crédits versés au titre de la sous-exécution de l'objectif pris en application de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé |
|---|---|
| Auvergne-Rhône-Alpes | 30 271 743 |
| Bourgogne-Franche-Comté | 11 415 264 |
| Bretagne | 12 258 265 |
| Centre-Val de Loire | 8 326 774 |
| Corse | 976 084 |
| Grand Est | 22 824 103 |
| Guadeloupe | 1 286 226 |
| Guyane | 797 612 |
| Hauts-de-France | 23 678 914 |
| Ile-de-France | 47 278 403 |
| La Réunion | 3 388 184 |
| Martinique | 1 584 350 |
| Normandie | 12 163 370 |
| Nouvelle-Aquitaine | 22 247 778 |
| Occitanie | 18 661 458 |
| Pays de la Loire | 11 930 549 |
| Provence-Alpes-Côte d'Azur | 19 125 549 |
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I. - Pour les établissements mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux relevant du service de santé des armées, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête pour chaque établissement de santé le montant des crédits versés en application du présent arrêté.
Ce montant est réparti au prorata des recettes perçues au titre de la garantie de financement, prise en application de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé.
Le versement est effectué en une seule fois au plus tard le 5 décembre 2020 conformément aux dispositions du 2° du III de l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé.
II. - Pour les établissements relevant du service de santé des armées, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, le montant des crédits versés en application du présent arrêté.
Ce montant est réparti au prorata des recettes perçues au titre de la garantie de financement, prise en application de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé.
Le versement de ce montant est effectué en une seule fois par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 5 décembre 2020 conformément aux dispositions du 2° du III de l'article 1er et de l'article 7 de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé.
III. - Les crédits versés au titre du présent arrêté correspondent à des recettes d'activité des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions des arrêtés du 23 janvier 2008 et du 21 janvier 2009 susvisés.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 novembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome