Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes., L. 162-22-8 (Financement spécial pour certaines activités médicales)Art. L.162-22-8Financement spécial pour certaines activités médicalesCertains établissements de santé peuvent recevoir un financement spécial pour des activités nécessitant beaucoup de ressources, même si elles ne sont pas très fréquentes., L. 162-22-8-1 (Financement spécial pour les hôpitaux isolés)Art. L.162-22-8-1Financement spécial pour les hôpitaux isolésCertains hôpitaux isolés peuvent recevoir un financement spécial pour leurs services médicaux, si leur situation financière et les soins qu'ils offrent le justifient., L. 162-22-10 (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales)Art. L.162-22-10Fixation annuelle des tarifs des prestations médicalesL'État fixe chaque année les tarifs des prestations médicales dans les établissements de santé, en tenant compte de divers facteurs comme la localisation et le type d'établissement., R. 162-33-1 (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale)Art. R.162-33-1Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité socialeL'article décrit les différentes catégories de prestations d'hospitalisation prises en charge par la sécurité sociale, avec des forfaits facturés selon la durée ou l'intensité des soins., R. 162-33-5 (Fixation des tarifs nationaux des prestations de santé)Art. R.162-33-5Fixation des tarifs nationaux des prestations de santéLes tarifs des soins dans les hôpitaux sont fixés en tenant compte de plusieurs facteurs comme l'évolution de l'activité, la situation financière des établissements et les surcoûts géographiques. et R. 162-33-15 (Financement des établissements de santé isolés)Art. R.162-33-15Financement des établissements de santé isolésLes établissements de santé isolés géographiquement peuvent recevoir un financement supplémentaire pour maintenir l'accès aux soins. ;
Vu le décret n° 2021-341 du 29 mars 2021 (Ajustement des tarifs et salaires dans les laboratoires de biologie médicale)Ajustement des tarifs et salaires dans les laboratoires de biologie médicaleCe décret ajuste les tarifs des examens en laboratoire de biologie médicale et les salaires du personnel médical et non-médical. portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers)Règles de financement et de qualité des soins hospitaliersCet arrêté explique comment les hôpitaux calculent et facturent les soins, reçoivent de l'argent pour certaines activités, et peuvent être récompensés ou pénalisés selon la qualité des soins. relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 (Budget de la santé pour l'année 2021)Budget de la santé pour l'année 2021L'arrêté fixe le budget de la santé pour 2021 à environ 60,8 milliards d'euros. fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.162-22-9Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif commun des dépenses d'assurance maladie est fixé pour les activités médicales dans les établissements de santé.,
Arrêtent :