La ministre de la transition écologique et le ministre des outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de cette convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-1-2 (Exemptions pour certains types d'aéronefs)Art. R.133-1-2Exemptions pour certains types d'aéronefsCertains aéronefs peuvent être exemptés de certaines obligations si ils respectent des règles spécifiques. et D. 133-10 (Interdiction de prise de vue aérienne dans certaines zones)Art. D.133-10Interdiction de prise de vue aérienne dans certaines zonesIl est interdit de prendre des photos ou vidéos aériennes dans certaines zones, sauf autorisation spéciale. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1 (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code)Art. L.6100-1Définition d'un aéronef et application des dispositions du codeUn aéronef est tout appareil qui peut voler, mais certaines règles de responsabilité ne s'appliquent pas aux avions militaires ou étatiques utilisés pour des services publics., L. 6221-1 (Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens)Art. L.6221-1Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériensLes avions et leurs équipements doivent être contrôlés par les autorités pour garantir la sécurité, et certaines compagnies aériennes doivent obtenir un certificat pour transporter des passagers., L. 6221-3 (Mesures de sécurité pour les aéronefs)Art. L.6221-3Mesures de sécurité pour les aéronefsL'autorité peut prendre des mesures pour assurer la sécurité des aéronefs et de leurs équipements., L. 6222-8 (Obligation de signaler les accidents et incidents d'aviation)Art. L.6222-8Obligation de signaler les accidents et incidents d'aviationToute personne qui découvre un accident ou incident d'avion doit le signaler immédiatement aux autorités compétentes. et L. 6232-4 (Sanctions pour non-respect des règles de navigabilité aérienne)Art. L.6232-4Sanctions pour non-respect des règles de navigabilité aérienneVoler sans les bons papiers ou en ne respectant pas les règles de sécurité peut coûter très cher. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile (Interdiction de prise de vue aérienne dans certaines zones)Art. D.133-10Interdiction de prise de vue aérienne dans certaines zonesIl est interdit de prendre des photos ou vidéos aériennes dans certaines zones, sauf autorisation spéciale. ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2011 (Licence de station d'aéronef : règles et conformité)Licence de station d'aéronef : règles et conformitéUn arrêté de 2011 précise les règles pour obtenir et maintenir une licence de station d'aéronef, qui certifie que les émissions radio et équipements de sauvetage des avions respectent les normes internationales. relatif à la licence de station d'aéronef ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2018 (Règles pour l'aéromodélisme et le pilotage de drones)Règles pour l'aéromodélisme et le pilotage de dronesUn arrêté du 12 octobre 2018 fixe les règles pour piloter des modèles réduits d'avions et des drones en club, avec des formations obligatoires et des contrôles de sécurité. relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 (Règles de sécurité pour l'utilisation des drones)Règles de sécurité pour l'utilisation des dronesUn arrêté du 3 décembre 2020 fixe les règles de sécurité pour voler avec des drones en France, en définissant les zones autorisées, les hauteurs maximales et les exceptions pour certains usages. relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord,
Arrêtent :