Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 12 octobre 2018
Résumé. Cet article change une règle de 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 octobre 2018Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 12 octobre 2018Art. 2