Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de dispositions réglementaires
Résumé. Cet article change des règles spécifiques d'une ancienne loi.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 octobre 2018Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 12 octobre 2018Art. 11