Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des exigences de proposition pour les associations d'aéromodélisme
Résumé Les projets d'aéromodélisme ne doivent plus être proposés par des associations affiliées.
Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « proposé par une association affiliée à la fédération reconnue au plan national pour l'aéromodélisme, mentionnée à l'article D. 510-3 du code de l'aviation civile ou à une fédération multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-8 du code des sports » sont supprimés.
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