Abrogé par Arrêté du 5 août 2024 - art. 23
Créé le 12 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2025
Le contrôle sanitaire mentionné au 2° du I de l'article L. 1321-4 du code de la santé publique (Obligations des fournisseurs d'eau potable) est exercé par le vétérinaire des armées territorialement compétent. Ce contrôle doit permettre d'assurer que sont respectées l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, y compris les eaux chaudes sanitaires.