Arrêté du 16 mars 2012

Article 9

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Article 9

Le contrôle sanitaire mentionné au 2° du I de l'article L. 1321-4 du code de la santé publique (Obligations des fournisseurs d'eau potable) est exercé par le vétérinaire des armées territorialement compétent. Ce contrôle doit permettre d'assurer que sont respectées l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, y compris les eaux chaudes sanitaires.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 12 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2025

Le contrôle sanitaire mentionné au 2° du I de l'article L. 1321-4 du code de la santé publique (Obligations des fournisseurs d'eau potable) est exercé par le vétérinaire des armées territorialement compétent. Ce contrôle doit permettre d'assurer que sont respectées l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, y compris les eaux chaudes sanitaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 avril 2012 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance