Arrêté du 16 janvier 2018

Article 3

Créé le 28 janvier 2018 · En vigueur depuis le 30 juillet 2026

L'attestation d'inscription au registre mentionnée à l'article R. 5546-2-4 du code des transports comporte les mentions suivantes :
1° Le nom et l'adresse du service privé de recrutement et de placement de gens de mer ;
2° L'activité exercée, cumulativement ou non, de placement de gens de mer ou de mise à disposition de gens de mer ;
3° Les dates de début et de fin de validité de l'attestation d'inscription au registre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 29 juillet 2026

Modifié parArrêté du 30 novembre 2021art. 1

En vigueur du dimanche 28 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2021