JORF n°0022 du 27 janvier 2018

Article 3

Article 3

La demande complète d'inscription au registre visé à l'article 1er, ou tout changement de situation de la société inscrite, s'effectue par voie électronique.
Ce registre est mis en ligne sur internet et mis à jour dans le respect de la confidentialité des informations protégées par la loi.


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Version 1

La demande complète d'inscription au registre visé à l'article 1er, ou tout changement de situation de la société inscrite, s'effectue par voie électronique.

Ce registre est mis en ligne sur internet et mis à jour dans le respect de la confidentialité des informations protégées par la loi.