Arrêté du 16 janvier 2018

Article 3

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Article 3

L'attestation d'inscription au registre mentionnée à l'article R. 5546-2-4 du code des transports (Attestation d'inscription pour les services de recrutement maritime) comporte les mentions suivantes :
1° Le nom et l'adresse du service privé de recrutement et de placement de gens de mer ;
2° L'activité exercée, cumulativement ou non, de placement de gens de mer ou de mise à disposition de gens de mer ;
3° Les dates de début et de fin de validité de l'attestation d'inscription au registre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2018 · Dernière version le 30 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires sur l'attestation d'inscription des services privés

Résumé. L'attestation d'inscription au registre des services privés de recrutement et de placement de gens de mer doit mentionner le nom, l'adresse, l'activité exercée et la période de validité.

L'attestation d'inscription au registre mentionnée à l'article R. 5546-2-4 du code des transports (Attestation d'inscription pour les services de recrutement maritime) comporte les mentions suivantes :
1° Le nom et l'adresse du service privé de recrutement et de placement de gens de mer ;
2° L'activité exercée, cumulativement ou non, de placement de gens de mer ou de mise à disposition de gens de mer ;
3° Les dates de début et de fin de validité de l'attestation d'inscription au registre.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2026

Modifié parArrêté du 20 juillet 2026art. 1 : Modification des règles pour les services de recrutement et de placement des gens de mer

En résumé. La référence à l'article du décret a été remplacée par une référence au code des transports, sans changement des mentions obligatoires de l'attestation.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 29 juillet 2026

Modifié parArrêté du 30 novembre 2021art. 1 : Modification des règles pour les services de recrutement maritime

En résumé. Le texte modifie la procédure d'inscription au registre des services de recrutement et de placement de gens de mer, en remplaçant la 'demande complète' par une 'attestation' et en précisant les mentions obligatoires que celle-ci doit contenir.

En vigueur du dimanche 28 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance