Arrêté du 16 janvier 2018

Article 6

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Article 6

I.-La déclaration préalable d'activité prévue à l'article R. 5546-2-17 du code des transports (Déclaration des services privés de recrutement de marins étrangers) comporte les éléments suivants :
1° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur ;
2° Le nom et l'adresse du service privé de recrutement et de placement de gens de mer ;
3° L'activité exercée, cumulativement ou non, de placement de gens de mer ou de mise à disposition de gens de mer ;
4° La fourchette de gens de mer placés ou mis à disposition ;
5° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou desquels le service privé de recrutement et de placement met à disposition ou place des gens de mer.
II.-Cette déclaration est assortie de l'une des pièces suivantes :
1° Lorsque le service privé de recrutement et de placement de gens de mer est établi dans un pays ayant ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, le justificatif de conformité du service privé de recrutement et de placement de gens de mer, selon le cas, à la convention du travail maritime ou à la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche ;
2° Lorsque le service privé de recrutement et de placement de gens de mer est établi dans un pays n'ayant pas ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, l'attestation mentionnée à l'article L. 5533-3 du code des transports (Vérification des services de recrutement étrangers par les armateurs) dont le modèle est fixé par l'arrêté du 3 juin 2021 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2018 · Dernière version le 30 juillet 2026

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Déclaration préalable d'activité pour les services privés de recrutement et placement

Résumé. L'article décrit les informations nécessaires pour déclarer un service privé de recrutement et de placement de gens de mer, comme l'identité des parties impliquées et les détails des navires concernés.

I.-La déclaration préalable d'activité prévue à l'article R. 5546-2-17 du code des transports (Déclaration des services privés de recrutement de marins étrangers) comporte les éléments suivants :
1° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur ;
2° Le nom et l'adresse du service privé de recrutement et de placement de gens de mer ;
3° L'activité exercée, cumulativement ou non, de placement de gens de mer ou de mise à disposition de gens de mer ;
4° La fourchette de gens de mer placés ou mis à disposition ;
5° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou desquels le service privé de recrutement et de placement met à disposition ou place des gens de mer.
II.-Cette déclaration est assortie de l'une des pièces suivantes :
1° Lorsque le service privé de recrutement et de placement de gens de mer est établi dans un pays ayant ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, le justificatif de conformité du service privé de recrutement et de placement de gens de mer, selon le cas, à la convention du travail maritime ou à la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche ;
2° Lorsque le service privé de recrutement et de placement de gens de mer est établi dans un pays n'ayant pas ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, l'attestation mentionnée à l'article L. 5533-3 du code des transports (Vérification des services de recrutement étrangers par les armateurs) dont le modèle est fixé par l'arrêté du 3 juin 2021 susvisé.

Relations

cite

cite  article 20 du décret n° 2071-1119 du 29 juin 2017 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2026

Modifié parArrêté du 20 juillet 2026art. 1 : Modification des règles pour les services de recrutement et de placement des gens de mer

En résumé. La référence à l'article du décret a été remplacée par une référence au code des transports, sans changement des autres éléments de la déclaration préalable d'activité.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 29 juillet 2026

Modifié parArrêté du 30 novembre 2021art. 1 : Modification des règles pour les services de recrutement maritime

En résumé. La déclaration préalable d'activité pour les services de recrutement et de placement de gens de mer a été restructurée et détaillée, avec des ajouts concernant les informations à fournir et les pièces justificatives.

En vigueur du dimanche 28 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance