En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 30 juillet 2026
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Déclaration préalable d'activité pour le placement des gens de mer
La déclaration préalable d'activité prévue à l'article R. 5546-2-17 du code des transports (Déclaration des services privés de recrutement de marins étrangers) est effectuée au moins soixante-douze heures avant le début de la mise à disposition ou du placement d'un gens de mer.
La déclaration couvre l'ensemble de la période prévisible d'activité qui a été déclarée. Elle est complétée sous moins de soixante-douze heures en cas de modifications.
Il est délivré à l'armateur un accusé de réception par voie électronique de sa déclaration complète, ou, en cas de déclaration incomplète, il lui est indiqué les éléments ou les pièces manquantes.