Arrêté du 16 janvier 2018

Article 6-1

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Article 6-1

La déclaration préalable d'activité prévue à l'article R. 5546-2-17 du code des transports (Déclaration des services privés de recrutement de marins étrangers) est effectuée au moins soixante-douze heures avant le début de la mise à disposition ou du placement d'un gens de mer.
La déclaration couvre l'ensemble de la période prévisible d'activité qui a été déclarée. Elle est complétée sous moins de soixante-douze heures en cas de modifications.
Il est délivré à l'armateur un accusé de réception par voie électronique de sa déclaration complète, ou, en cas de déclaration incomplète, il lui est indiqué les éléments ou les pièces manquantes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 30 juillet 2026

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Déclaration préalable d'activité pour le placement des gens de mer

Résumé. Les armateurs doivent déclarer électroniquement leur activité de placement de gens de mer au moins 72 heures avant le début, et mettre à jour cette déclaration en cas de modifications.

La déclaration préalable d'activité prévue à l'article R. 5546-2-17 du code des transports (Déclaration des services privés de recrutement de marins étrangers) est effectuée au moins soixante-douze heures avant le début de la mise à disposition ou du placement d'un gens de mer.
La déclaration couvre l'ensemble de la période prévisible d'activité qui a été déclarée. Elle est complétée sous moins de soixante-douze heures en cas de modifications.
Il est délivré à l'armateur un accusé de réception par voie électronique de sa déclaration complète, ou, en cas de déclaration incomplète, il lui est indiqué les éléments ou les pièces manquantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2026

Modifié parArrêté du 20 juillet 2026art. 1 : Modification des règles pour les services de recrutement et de placement des gens de mer

En résumé. La référence à l'article du décret a été mise à jour et la déclaration préalable d'activité doit désormais être effectuée au moins 72 heures avant le début de la mise à disposition ou du placement d'un gens de mer.

Source : Légifrance