Article unique
Est autorisée la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
1 version
JORF n°0062 du 14 mars 2015
Loi n° 2015-278 du 13 mars 2015
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires: loi no 2015-278. Assemblée nationale: Projet de loi no 1887; Rapport de M. Edouard Courtial, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2395; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 janvier 2015 (TA no 464). Sénat: Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, no 246 (2014-2015); Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires étrangères, no 256 (2014-2015); Texte de la commission no 257 (2014-2015); Discussion et adoption le 3 mars 2015 (TA no 69, 2014-2015). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 13 mars 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius