Créé le 1 janvier 2022
Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 16 janvier 2018
Article 6-2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Créé parArrêté du 30 novembre 2021art. 1