Arrêté du 16 janvier 2018

Article 1

Créé le 28 janvier 2018 · En vigueur depuis le 30 juillet 2026

I.-Le registre mentionné à l'article R. 5546-2 du code des transports précise les renseignements suivants :
1° Le nom et l'adresse du service privé de recrutement et de placement de gens de mer ;
2° La catégorie de l'activité exercée, cumulativement ou non, de placement de gens de mer ou de mise à disposition de gens de mer ;
3° (Supprimé) ;
4° La date d'expiration de l'inscription au registre.

II.-Ce registre est mis en ligne sur internet et mis à jour dans le respect de la confidentialité des informations protégés par la loi.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 29 juillet 2026

Modifié parArrêté du 30 novembre 2021art. 1

En vigueur du dimanche 28 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2021