En vigueur depuis le 28 janvier 2018 · Dernière version le 30 juillet 2026
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Pièces nécessaires pour l'inscription au registre des services de placement de marins
La demande d'inscription au registre mentionnée à l'article R. 5546-2-2 du code des transports (Inscription des services de recrutement de marins) est assortie des pièces suivantes :
1° Le mandat du représentant légal s'il y a lieu ;
2° Une attestation de l'assurance de responsabilité civile en cours de validité mentionnant les informations suivantes ;
a) L'activité couverte, cumulativement ou non, de placement de gens de mer et de mise à disposition de gens de mer ;
b) Le plafond de l'assurance de responsabilité civile qui ne peut être inférieur à celui fixé par l'arrêté du 2 juillet 2021 susvisé ;
c) Les dates de début et de fin de validité de l'attestation.