Arrêté du 16 janvier 2018

Article 2

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Article 2

La demande d'inscription au registre mentionnée à l'article R. 5546-2-2 du code des transports (Inscription des services de recrutement de marins) est assortie des pièces suivantes :
1° Le mandat du représentant légal s'il y a lieu ;
2° Une attestation de l'assurance de responsabilité civile en cours de validité mentionnant les informations suivantes ;
a) L'activité couverte, cumulativement ou non, de placement de gens de mer et de mise à disposition de gens de mer ;
b) Le plafond de l'assurance de responsabilité civile qui ne peut être inférieur à celui fixé par l'arrêté du 2 juillet 2021 susvisé ;
c) Les dates de début et de fin de validité de l'attestation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2018 · Dernière version le 30 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces nécessaires pour l'inscription au registre des services de placement de marins

Résumé. Pour s'inscrire au registre des services de placement de marins, il faut fournir un mandat du représentant légal et une attestation d'assurance valide.

La demande d'inscription au registre mentionnée à l'article R. 5546-2-2 du code des transports (Inscription des services de recrutement de marins) est assortie des pièces suivantes :
1° Le mandat du représentant légal s'il y a lieu ;
2° Une attestation de l'assurance de responsabilité civile en cours de validité mentionnant les informations suivantes ;
a) L'activité couverte, cumulativement ou non, de placement de gens de mer et de mise à disposition de gens de mer ;
b) Le plafond de l'assurance de responsabilité civile qui ne peut être inférieur à celui fixé par l'arrêté du 2 juillet 2021 susvisé ;
c) Les dates de début et de fin de validité de l'attestation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2026

Modifié parArrêté du 20 juillet 2026art. 1 : Modification des règles pour les services de recrutement et de placement des gens de mer

En résumé. La référence à l'article du décret a été mise à jour et le texte précise désormais que l'assurance de responsabilité civile doit couvrir spécifiquement les activités de placement et de mise à disposition de gens de mer.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 29 juillet 2026

Modifié parArrêté du 30 novembre 2021art. 1 : Modification des règles pour les services de recrutement maritime

En résumé. L'article a été mis à jour pour clarifier les références et préciser les documents requis pour l'inscription au registre, notamment en détaillant les informations nécessaires dans l'attestation d'assurance.

En vigueur du dimanche 28 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance