Créé le 28 janvier 2018 · En vigueur depuis le 30 juillet 2026
Le bilan annuel d'activité mentionné à l'article R. 5546-2-9 du code des transports est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Arrêté du 16 janvier 2018
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2026
Modifié parArrêté du 20 juillet 2026art. 1
En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 29 juillet 2026
Modifié parArrêté du 30 novembre 2021art. 1
En vigueur du dimanche 28 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2021