En vigueur depuis le 28 janvier 2018 · Dernière version le 30 juillet 2026
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Bilan annuel obligatoire pour les recruteurs de marins
Le bilan annuel d'activité mentionné à l'article R. 5546-2-9 du code des transports (Rapport annuel obligatoire pour les recruteurs de marins) est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.