Arrêté du 16 janvier 2018

Article 4

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Article 4

Le bilan annuel d'activité mentionné à l'article R. 5546-2-9 du code des transports (Rapport annuel obligatoire pour les recruteurs de marins) est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2018 · Dernière version le 30 juillet 2026

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Bilan annuel obligatoire pour les recruteurs de marins

Résumé. Les services privés de recrutement de marins doivent envoyer un bilan annuel d'activité avant fin mars, selon un modèle précis.

Le bilan annuel d'activité mentionné à l'article R. 5546-2-9 du code des transports (Rapport annuel obligatoire pour les recruteurs de marins) est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2026

Modifié parArrêté du 20 juillet 2026art. 1 : Modification des règles pour les services de recrutement et de placement des gens de mer

En résumé. Le bilan annuel d'activité fait désormais référence à un article du code des transports au lieu d'un décret.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 29 juillet 2026

Modifié parArrêté du 30 novembre 2021art. 1 : Modification des règles pour les services de recrutement maritime

En résumé. La nouvelle version simplifie les modalités de présentation du bilan annuel d'activité en supprimant les détails sur la collecte des données et en imposant l'utilisation d'un modèle standardisé.

En vigueur du dimanche 28 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance