Arrêté du 16 janvier 2018

Article 5

Créé le 28 janvier 2018 · En vigueur depuis le 30 juillet 2026

Le registre mentionné à l'article R. 5546-2-10 du code des transports comporte les mentions suivantes :
1° L'identité des gens de mer placés ou mis à disposition ;
2° Les titres professionnels maritimes détenus par les gens de mer concernés ;
3° La date de la délivrance de leur certificat médical d'aptitude à la navigation, sa date de fin de validité, et la désignation du service de santé compétent l'ayant délivré ;
4° Les dates de placement prévues par contrat d'engagement maritime, ou les dates de début et de fin de mise à disposition, ainsi que le nom de l'employeur ou de l'armateur concerné ;
5° Le nom et, le cas échéant, le numéro OMI (Organisation maritime internationale) des navires concernés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 29 juillet 2026

Modifié parArrêté du 30 novembre 2021art. 1

En vigueur du dimanche 28 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2021