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Arrêté du 16 janvier 2008

portant modification de l'arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 1992 modifié habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,

Arrête :

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Extension des pouvoirs des préfets pour les régies d'avances et de recettes

Résumé. Les préfets de région et de département peuvent maintenant créer et réviser des régies d'avances et de recettes auprès des services fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 1992Art. 1 → Version 2
Arrêté du 18 décembre 1992
Art. 1
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Modification du rôle des régies de recettes ou d'avances

Résumé. Les régies de recettes ou d'avances auprès des directions des services fiscaux peuvent maintenant uniquement encaisser la part agent des titres-restaurant pour le compte de la direction des personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 1992Art. 2 → Version 2
Arrêté du 18 décembre 1992
Art. 2
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Modification des règles de nomination et de fonctionnement des régisseurs d'avances

Résumé. L'arrêté modifie les règles de nomination et de fonctionnement des régisseurs d'avances, notamment en changeant les montants maximaux des dépenses et en supprimant l'obligation de cautionnement pour certains.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 1992Art. 4 → Version 2Arrêté du 18 décembre 1992Art. 3 → Version 2Arrêté du 18 décembre 1992Art. 5 → Version 2
Arrêté du 18 décembre 1992
Art. 4, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
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Modification des règles de paiement et gestion des avances

Résumé. Les régisseurs d'avances peuvent maintenant payer des dépenses spécifiques jusqu'à 750 euros par opération ou réception et gérer des titres-restaurant pour les agents de la direction générale des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 1992Art. 6 → Version 2
Arrêté du 18 décembre 1992
Art. 6

En vigueur depuis le 1 février 2008

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Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 janvier 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

La chef de service,

N. Morin

Par empêchement

du directeur général des impôts :

L'administrateur civil,

B. Cantin

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2008

Arrêté du 16 janvier 2008
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