Arrêté du 18 décembre 1992

Article 1

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Article 1

Le préfet de la région Ile-de-France, le préfet de Paris, les préfets de région et les préfets de département peuvent, après avis du trésorier-payeur général, créer et réviser, par arrêtés, des régies d'avances et de recettes auprès des directions des services fiscaux.

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En vigueur depuis le 27 décembre 1992 · Dernière version le 1 février 2008

Le préfet de la région Ile-de-France, le préfet de Paris, les préfets de région et les préfets de département peuvent, après avis du trésorier-payeur général, créer et réviser, par arrêtés, des régies d'avances et de recettes auprès des directions des services fiscaux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 1992 au jeudi 31 janvier 2008

Source : Légifrance