Arrêté du 18 décembre 1992

Article 4

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Article 4

Avant sa prise de fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement. Il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions définies par l'arrêté du 14 août 1990 modifié. Les régisseurs d'avances sont dispensés de la constitution d'un cautionnement s'ils satisfont à la condition fixée par l'

article 4 du décret du 20 juillet 1992

précité.

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En vigueur depuis le 27 décembre 1992 · Dernière version le 1 février 2008

Avant sa prise de fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement. Il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions définies par l'arrêté du 14 août 1990 modifié. Les régisseurs d'avances sont dispensés de la constitution d'un cautionnement s'ils satisfont à la condition fixée par l'article 4 du décret du 20 juillet 1992 précité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 1992 au jeudi 31 janvier 2008

Source : Légifrance