Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des pouvoirs des préfets pour les régies d'avances et de recettes
Résumé. Les préfets de région et de département peuvent maintenant créer et réviser des régies d'avances et de recettes auprès des services fiscaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 décembre 1992Art. 1 → Version 2
Arrêté du 18 décembre 1992Art. 1