Arrêté du 16 janvier 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 1992

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs des préfets pour les régies d'avances et de recettes

Résumé. Les préfets de région et de département peuvent maintenant créer et réviser des régies d'avances et de recettes auprès des services fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 1992Art. 1 → Version 2
Arrêté du 18 décembre 1992
Art. 1

Historique des versions

Source : Légifrance