Créé le 27 décembre 1992 · En vigueur depuis le 1 février 2008
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2008
Modifié parArrêté du 16 janvier 2008art. 3
Le directeur de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Journal officiel de la République française.
En vigueur du dimanche 27 décembre 1992 au jeudi 31 janvier 2008
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1993.
Les régies d'avances créées antérieurement à la parution du décret du 20 juillet 1992 peuvent continuer à fonctionner jusqu'au 31 décembre 1993, conformément à l'article 17, alinéa 2, dudit décret.