Arrêté du 18 décembre 1992

Article 9

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Article 9

Le directeur de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 décembre 1992 · Dernière version le 1 février 2008

Le directeur de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 27 décembre 1992 au jeudi 31 janvier 2008

Source : Légifrance