Transféré1 février 2008
Transféré par Arrêté du 16 janvier 2008 - art. 3
Créé le 27 décembre 1992
Le directeur de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.