Arrêté du 18 décembre 1992

Article 10

Transféré1 février 2008

Créé le 27 décembre 1992

Le directeur de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transféré depuis le vendredi 1 février 2008

Transféré parArrêté du 16 janvier 2008art. 3

En vigueur du dimanche 27 décembre 1992 au jeudi 31 janvier 2008

Le directeur de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.